T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 36.2 Versions de la disposition

2016-01-01

36.2. Toute personne qui pratique le camping sur les terres du domaine de l’État doit respecter les conditions suivantes:

1°  utiliser un équipement de camping mobile, temporaire et non attaché au sol;

2°  quitter l’emplacement occupé au terme d’un séjour ne pouvant excéder 7 mois dans une même année;

3°  enlever, à la fin du séjour, l’équipement de camping de l’emplacement occupé, nettoyer l’emplacement, le remettre dans son état original et ramener ses déchets.

Pour l’application du présent article, l’expression «l’emplacement occupé» comprend l’espace se trouvant dans un rayon de 1 km de cet emplacement.

D. 1252-2001, a. 4; D. 980-2015, a. 9.

2012-09-01

36.2. Nul ne peut séjourner à des fins de camping sur les terres du domaine de l’État sur un même emplacement pour une période de plus de 7 mois dans une même année. Pour les fins de l’application du présent article, l’expression «même emplacement» comprend tout autre emplacement situé dans un rayon de 1 km de cet emplacement.

D. 1252-2001, a. 4.